Altidot
7 points à vérifier avant l'inscription
Suis-je dans les délais pour m’inscrire ?
Si vous êtes créateur, vous pouvez opter pour le régime micro-social simplifié dans les 3 mois suivant le début d’activité.
Si vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale rattachée au Régime social des indépendants (RSI) et déjà en activité ,vous pouvez opter pour le régime micro-social simplifié dès aujourd’hui.
Mon activité est-elle éligible ?
Vous pouvez bénéficier du régime auto-entrepreneur :
=> si votre activité relève des professions artisanales ou commerciales.
=> si vous exercez une activité libérale rattachée au RSI pour la retraite.
=> si vous êtes créateur relevant de la Cipav depuis le 01/01/09.
Quels justificatifs dois-je fournir ?
Il vous suffit de joindre à votre déclaration remplie sur www. lautoentrepreneur.fr, un justificatif d’identité. Si vous ne pouvez pas fournir un justificatif d’identité (Généralement scanné), vous devez adresser à votre Centre de formalités des entreprises (CFE) votre déclaration complétée et accompagnée d’une photocopie de votre pièce d’identité.
Mon statut me permet-il de devenir auto-entrepreneur au titre d’une activité indépendante ?
=> si vous êtes salarié, vous pouvez bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur(Faites attention au clauses de non-concurrence si vous exercez la même activité).
=> si vous êtes retraité,vous êtes éligible au dispositif.
=> si vous êtes conjoint collaborateur ,vous ne pouvez pas bénéficier à ce titre du régime de l’auto-entrepreneur.
Ai-je besoin d’une qualification professionnelle pour bénéficier de ce statut ?
Pour certaines activités, une qualification sera nécessaire. Tel est le cas par exemple pour la coiffure à domicile ou pour les métiers artisanaux du bâtiment.
Pour quel régime vais-je opter ?
La déclaration d’activité en tant qu’auto-entrepreneur entraîne automatiquement l’option pour le régime micro-social simplifié.
L’inscription au Registre du commerce et des sociétés est-elle obligatoire ?
Non, cette inscription n’est pas obligatoire.