Couperie Alain
Un chiffre d’affaires plafonné
Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser une certaine limite.
Pour une année civile complète :
=> 80 000 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets ou de fournitures.
=> 32 000 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC).
=> d’une option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sous certaines conditions.
=> d’une exonération de la taxe professionnelle en cas d’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu durant les deux ans qui suivent.